Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
1. Vendeur et champ d’application
FRAGRANCE D'EDEN — société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €.
Siège social : 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy, France.
SIREN : 103 676 631 · RCS Nanterre.
SIRET du siège : 103 676 631 00015.
Code APE : 4791B — vente à distance sur catalogue spécialisé.
TVA intracommunautaire : FR84103676631.
Présidente : AURELION GROUPE (SAS).
contact@fragrancededen.fr · +33 7 56 91 41 08.
Ces CGV régissent les achats en ligne de produits du catalogue par les particuliers (B2C) et les professionnels (B2B). Les prestations et produits sur devis ne sont pas réglés par le panier boutique ; leurs conditions particulières sont précisées au devis. Les règles impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
2. Produits, prix et remises
Les caractéristiques essentielles figurent sur les fiches produit. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Une TVA de 20 % est ajoutée aux articles et à la livraison ; le total TTC est affiché avant paiement. Les paliers de quantité remplacent le prix unitaire HT pour chaque référence concernée, sans cumuler les quantités de références différentes. Les codes promotionnels s’appliquent uniquement aux produits éligibles selon leurs conditions. Le montant récapitulé avant validation est celui de la commande.
3. Commande et paiement
Le client vérifie les produits, quantités, remises, destination et total TTC, corrige les erreurs éventuelles, puis accepte expressément les CGV avant de payer. Le paiement sécurisé par carte est traité par Stripe ; Apple Pay et Google Pay peuvent être proposés selon le navigateur, l’appareil et l’éligibilité. Les coordonnées nécessaires à la livraison sont collectées lors du paiement. La commande est confirmée après validation du paiement, avec récapitulatif et numéro de commande envoyés par e-mail. Une facture est associée à la commande payée.
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. Le client peut contacter le vendeur pour obtenir une copie des informations contractuelles de sa commande.
4. Livraison
Les frais sont calculés sur le poids total du panier. France — livraison standard, 3 à 5 jours ouvrés. Livraison offerte dès 80 € HT d’articles (après remises et code promo) pour un colis jusqu’à 8 kg ; envoi suivi léger à 4 € HT (3-5 jours ouvrés) pour un panier jusqu’à 250 g ; sinon, sur le poids total : jusqu’à 8 kg, 8 € HT ; plus de 8 à 25 kg, 25 € HT ; plus de 25 à 30 kg, 35 € HT ; plus de 30 à 50 kg, 40 € HT ; au-delà de 50 kg, 60 € HT (barème appliqué au-delà de 8 kg, même au-dessus de 80 €).
International, Europe comprise — livraison standard : jusqu’à 1 kg, 40 € HT ; plus de 1 à 2 kg, 50 € HT ; plus de 2 à 5 kg, 80 € HT ; plus de 5 à 10 kg, 120 € HT. Au-delà de 10 kg, un devis de livraison est nécessaire et le paiement en ligne est indisponible. TVA de 20 % ajoutée à ces frais. Le barème peut être actualisé ; le montant affiché et accepté au paiement fait foi pour la commande.
Le délai international est communiqué avant accord sur la livraison. Pour les consommateurs, à défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard trente jours après conclusion du contrat. En cas de retard, le client dispose des recours prévus par le Code de la consommation, notamment résolution après mise en demeure dans les conditions légales. Les risques sont transférés au consommateur lors de la prise de possession physique, sauf exception légale liée au transporteur choisi par lui.
5. Rétractation des particuliers
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien d’une commande livrée séparément) pour notifier sa rétractation, sans justification, à contact@fragrancededen.fr ou par courrier à l’adresse du vendeur. Il dispose ensuite de quatorze jours pour retourner les biens. Les frais directs de retour sont à sa charge ; il doit conserver la preuve de son envoi.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès, et comprend les frais de livraison initiaux au tarif standard, hors supplément de livraison choisi. Il intervient sous quatorze jours après notification et peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut être retenue.
Les exceptions légales peuvent concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison. Une simple ouverture n’exclut pas automatiquement la rétractation : l’exception doit réellement être applicable et annoncée avant commande. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs, sauf droit impératif applicable à leur situation.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de FRAGRANCE D'EDEN, 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy, France, contact@fragrancededen.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Bien / numéro de commande : …
Commandé le / reçu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement sur papier) : …
6. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien neuf, un défaut apparu dans ce délai est présumé exister à la délivrance, sauf preuve contraire. Il peut demander réparation ou remplacement sans frais, sous réserve des conditions légales ; la mise en conformité intervient dans un délai ne dépassant pas trente jours et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales le permettent, il peut obtenir réduction du prix ou résolution du contrat. Une réparation prolonge la garantie de six mois ; un remplacement imposé à la place de la réparation choisie ouvre un nouveau délai de deux ans.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : action dans les deux ans à compter de la découverte du vice, choix entre restitution du bien contre remboursement ou conservation contre réduction du prix. Les professionnels bénéficient des garanties qui leur sont légalement applicables, notamment des vices cachés. Pour exercer une garantie, contactez le vendeur ; aucune clause ne limite les droits impératifs.
7. Réclamations et médiation
Adressez d’abord une réclamation écrite au vendeur. Après cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.
À COMPLÉTER — [médiateur à désigner]
Nom, adresse et site de saisine du médiateur : [à compléter après désignation].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 et ne permet plus de déposer une réclamation. La Commission européenne propose désormais des informations sur les organismes de règlement extrajudiciaire : Consumer Redress in the EU. Cette information ne remplace pas la désignation du médiateur compétent.
Ces CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucun tribunal exclusif n’est imposé aux consommateurs.
8. Données personnelles
Le traitement des données de commande est décrit dans la politique de confidentialité. Les informations d’identité complémentaires figurent dans les mentions légales.
Fragrance d'Eden