Dernière mise à jour : 22 avril 2025

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1. Informations légales

Nom de l'entreprise : FRAGRANCE D'EDEN
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 1 000,00 Euros
Siège social : Bureau 3 6 Rue des Bateliers 92110 Clichy
RCS : 928 884 261 R.C.S. Nanterre
N° de TVA intracommunautaire : FR32928884261
Directeur de la publication : AMSKILL

 

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits proposés par FRAGRANCE D’EDEN sur son site Internet www.fragrancededen.fr, exclusivement réservées aux clients professionnels (B2B).

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3. Produits
Les produits commercialisés sont des parfums et dérivés proposés à la revente. Les descriptions sont fournies à titre informatif. Les visuels et photographies ne sont pas contractuels.

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4. Commandes
Toute commande passée via le site, par email ou par téléphone vaut acceptation des présentes CGV.
FRAGRANCE D’EDEN se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant ou d’anomalie dans la commande.

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5. Tarifs
Les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les tarifs facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

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6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande sauf conditions particulières.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen validé par FRAGRANCE D’EDEN.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités selon les dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.

 

7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client professionnel.
Les délais de livraison sont estimatifs et n’ouvrent pas droit à indemnisation en cas de retard.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire dans l’offre.
Les marchandises voyagent aux risques du client. Toute réclamation doit être faite dans les 48 heures suivant la réception.

 

8. Droit de rétractation et retours
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de FRAGRANCE D’EDEN.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non utilisés.

 

9. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de FRAGRANCE D’EDEN jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

 

10. Responsabilité
FRAGRANCE D’EDEN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux consécutifs à l’utilisation des produits vendus.

 

11. Force majeure
FRAGRANCE D’EDEN ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution normale des commandes (grève, guerre, incendie, pandémie, etc.).

 

12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.fragrancededen.fr sont la propriété exclusive de FRAGRANCE D’EDEN. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.

 

13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à contact[@]fragrancededen.fr.

 

14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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